Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre unique : Dispositions diverses et finales
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032435440
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu'à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 97
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.