Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
RattachementChapitre unique : Dispositions diverses et finales
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032435454
Texte parentLEGITEXT000032435274
Référencearticle 89 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut, lorsque l'autorité de nomination le juge nécessaire pour assurer la continuité de l'action de l'Etat, être, dans les mêmes conditions, prolongée d'une année supplémentaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 : art. 3
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