1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-484 du 19 avril 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 avril 2016.
TexteDécret n°2016-484 du 19 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032435682
Texte parentLEGITEXT000032435666
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