Référencearticle 3 du décret n°2016-465 du 14 avril 2016 (version du 16 avril 2016)Légifrance →
1. A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard ;
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard.
4. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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