1. Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Décret n°2016-476 du 15 avril 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2016-476 du 15 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032436210
Texte parentLEGITEXT000032436202
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