1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032440658
Texte parentLEGITEXT000032440650
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