Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 (version du 23 octobre 2016)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la date de sa publication.
2. Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette entrée en vigueur.
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