1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032440816
Texte parentLEGITEXT000032440801
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