RattachementChapitre IV : Réalisation et gestion du canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000032443641
Texte parentLEGITEXT000032443612
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (version du 23 avril 2016)Légifrance →
1. Au fur et à mesure de l'achèvement de tronçons de l'infrastructure, le domaine public fluvial géré par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est confié par arrêté du ministre chargé des transports à Voies navigables de France.
2. Une convention entre l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France fixe les conditions et modalités de transfert en vue de garantir la continuité de fonctionnement et de gestion de l'infrastructure fluviale.
3. L'ensemble des droits et obligations contractés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en tant que maître d'ouvrage de l'opération sont transférés à Voies navigables de France. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.
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