1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032443657
Texte parentLEGITEXT000032443612
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