Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016
RattachementChapitre III : Ressources
IdentifiantLEGIARTI000032443637
Texte parentLEGITEXT000032443612
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit, conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1615-2
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