Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016

RattachementChapitre IV : Réalisation et gestion du canal Seine-Nord Europe

IdentifiantLEGIARTI000032443645

Texte parentLEGITEXT000032443612

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (version du 23 avril 2016)Légifrance →

1. L'avis de Voies navigables de France, futur exploitant de l'ouvrage, est requis avant l'approbation de chaque étape technique du projet dans des conditions fixées par convention entre Voies navigables de France et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.

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