1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.
TexteDécret n° 2016-491 du 21 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032445046
Texte parentLEGITEXT000032445031
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