Arrêté du 12 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2023.

TexteArrêté du 12 avril 2016
RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS
IdentifiantLEGIARTI000047814733
Texte parentLEGITEXT000032445276
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 13 juillet 2023)Légifrance →

1. 1° A partir du 1er janvier 2017, tout marin exerçant des fonctions d'officier chargé du quart machine, de second mécanicien et de chef mécanicien à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester de compétences de base dans ces systèmes conformément aux dispositions du présent arrêté.

2. Ces dispositions s'appliquent à bord des navires armés à la pêche au plus tard le 1er septembre 2020.

3. 2° A partir du 1er janvier 2017, tout marin exerçant des fonctions d'officier électrotechnicien ainsi que tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension doit pouvoir attester de compétences avancées dans ces systèmes conformément aux dispositions du présent arrêté.

4. Ces dispositions s'appliquent à bord des navires armés à la pêche au plus tard le 1er septembre 2020.

5. 3° Aux fins du présent arrêté, on entend par " systèmes électriques haute tension " une installation où la tension produite et distribuée, ou transformée et répartie, excède 1 000 volts en courant alternatif ou en courant continu. Elle ne comprend pas les systèmes où la haute tension est utilisée localement (équipements radiocommunications, installations radar ou autres équipements de navigation).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047814733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.