Arrêté du 12 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.

TexteArrêté du 12 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032445318

Texte parentLEGITEXT000032445311

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 23 avril 2016)Légifrance →

1. L'Agence de services et de paiement est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.