Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2016 au 20 juin 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 28 novembre 1989
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
4. L'arrêté du 18 mars 2002 fixant le montant des conventions soumises à l'approbation du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
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