1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-505 du 22 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032448210
Texte parentLEGITEXT000032448198
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