RattachementChapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032451183
Texte parentLEGITEXT000032451148
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 23 avril 2016)Légifrance →
1. L'instance nationale d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection.
2. Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'instance nationale d'accréditation.
3. Le STRMTG ou tout exploitant peut formuler une plainte à l'encontre d'un organisme d'inspection accrédité auprès de l'instance nationale d'accréditation, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
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