RattachementChapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032451187
Texte parentLEGITEXT000032451148
Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 23 avril 2016)Légifrance →
1. Le ou les dirigeants responsables (DR) mentionné(s) dans le dossier mentionné au 1° de l'article 13 ayant conduit à la délivrance d'un agrément mentionné au b de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme sont les seuls habilités à signer le rapport de contrôle mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
2. Le ou les DR peuvent habiliter d'autres personnes pour procéder, sous leur responsabilité, aux missions d'inspections au nom de la personne morale dont ils relèvent.
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