1. Le dossier mentionné à l'article 11 du présent arrêté comprend :
2. 1° Si le demandeur est une personne morale :
3. - un document indiquant le nom, le prénom, accompagné du curriculum vitae du responsable de l'organisme ;
4. - les références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
5. - un document indiquant le nom, le prénom, la formation du ou des dirigeants responsables (DR), accompagné de son ou leur curriculum vitae ;
6. - un document indiquant l'expérience professionnelle du ou des DR dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément ;
7. - un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits du ou des DR ;
8. - le statut juridique de l'organisme, le numéro unique d'identification ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une entreprise basée à l'étranger ;
9. - une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ;
10. - le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables ;
11. - un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ;
12. - un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ;
13. - la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.
14. 2° Si le demandeur est une personne physique :
15. - un document indiquant le nom, le prénom et la formation professionnelle, accompagné du curriculum vitae ;
16. - un document indiquant l'expérience professionnelle dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément dans les remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
17. - un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits ;
18. - une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ;
19. - le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
20. - un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ;
21. - un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ;
22. - la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.