RattachementChapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000044117246
Texte parentLEGITEXT000032451148
Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. L'agrément est délivré par le directeur du STRMTG pour une période de cinq ans renouvelable.
2. L'organisme d'inspection agréé ou l'auditeur agréé portent à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
3. Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des organismes d'inspection agréés ou des auditeurs agréés. A ce titre, il peut notamment obtenir tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par des organismes d'inspection agréés ou des auditeurs agréés dans le cadre de leur mission.
4. L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG lorsque les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.