1. Les organismes d'inspection et les auditeurs transmettent annuellement un rapport d'activité au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.
Arrêté du 12 avril 2016 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.
TexteArrêté du 12 avril 2016
Rattachement
Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
- Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032451192
Texte parentLEGITEXT000032451148
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