1. L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 2-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le document d'orientation de son système de gestion de la sécurité ou le document présentant la structure de son système de gestion de la sécurité au plus tard le 31 décembre 2023.
Arrêté du 12 avril 2016 · Article
Article 17-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.
TexteArrêté du 12 avril 2016
Rattachement
Chapitre III : Mesures transitoires et finales
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
- Chapitre III : Mesures transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047347649
Texte parentLEGITEXT000032451148
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