Arrêté du 12 avril 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.

TexteArrêté du 12 avril 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Contrôle périodique
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
  2. Chapitre Ier : Contrôle périodique
IdentifiantLEGIARTI000032451172
Texte parentLEGITEXT000032451148
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 23 avril 2016)Légifrance →

1. Tout exploitant qui fait le choix de soumettre son SGS au contrôle périodique adresse une déclaration en ce sens au préfet concerné, par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032451172, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.