Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Contrôle périodique
IdentifiantLEGIARTI000032451178
Texte parentLEGITEXT000032451148
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 23 avril 2016)Légifrance →
1. Lorsque l'organisme ou l'auditeur mentionné précédemment constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité, il en avise immédiatement le service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.
2. Le préfet peut interdire, restreindre ou suspendre l'exploitation conformément à l'article R. 342-18 du code du tourisme.
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