RattachementChapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032451181
Texte parentLEGITEXT000032451148
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 23 avril 2016)Légifrance →
1. Les organismes d'inspection mentionnés au a de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme sont accrédités selon la norme NF EN ISO CEI 17020 par l'instance nationale d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA »).
2. L'organisme d'inspection candidat à l'accréditation dépose un dossier auprès de l'instance nationale d'accréditation qui l'informera du processus d'accréditation à suivre.
3. L'instance nationale d'accréditation informe, à sa demande, le ministre chargé des transports de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.