Arrêté du 15 septembre 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1972.

TexteArrêté du 15 septembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000032455417

Texte parentLEGITEXT000032455383

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 1972 (version du 29 septembre 1972)Légifrance →

1. L'attestation délivrée à la personne garantie par la caisse des dépôts et consignations doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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