1. L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 15 septembre 1972 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 2016.
TexteArrêté du 15 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000032455483
Texte parentLEGITEXT000032455383
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