Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032455450
Texte parentLEGITEXT000032455439
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, les mots : « une banque, par un établissement financier habilité à donner caution, par une société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 septembre 1972 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.