Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032455452
Texte parentLEGITEXT000032455439
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la note de bas de page (c) de l'annexe I, les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 septembre 1972 Divisions : Art. Annexe I
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