Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032455454
Texte parentLEGITEXT000032455439
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II est ainsi modifiée :
2. 1° A la note de bas de page (a), les mots : « la banque, de l'établissement financier habilité à donner caution ou de la société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'assurance » ;
3. 2° A la note de bas de page (c), les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 septembre 1972 Divisions : Art. Annexe II
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.