Article en vigueur depuis le 28 avril 2016.
1. Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 :
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 30 juin 2009
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
5. - Arrêté du 10 février 2011
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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