Arrêté du 20 avril 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 avril 2016.

TexteArrêté du 20 avril 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Formation initiale des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés par la voie du concours
  1. Titre Ier : FORMATION INITIALE ET FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
  2. Chapitre Ier : Formation initiale des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés par la voie du concours
IdentifiantLEGIARTI000032457358
Texte parentLEGITEXT000032457331
Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 avril 2016 (version du 28 avril 2016)Légifrance →

1. Dans la perspective de la délibération finale, il est remis par l'Ecole des hautes études en santé publique, au président et aux coordonnateurs du jury un document synthétisant :

2. - la note globale du contrôle continu ;

3. - la note de l'épreuve d'étude de cas intégrée à visée professionnelle ;

4. - la note de stage d'exercice professionnel ;

5. - la note de l'épreuve d'entretien.

6. Les rapports d'évaluation des stages d'exercice professionnel et de spécialisation des inspecteurs-élèves, sont portés à la connaissance du jury.

7. A l'issue de la délibération finale, le jury propose au ministre des affaires sociales et de la santé la liste des inspecteurs-élèves aptes à être titularisés

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032457358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.