RattachementChapitre Ier : Formation initiale des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés par la voie du concours
Titre Ier : FORMATION INITIALE ET FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Formation initiale des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés par la voie du concours
IdentifiantLEGIARTI000053382492
Texte parentLEGITEXT000032457331
Référencearticle 15-1 de l'arrêté du 20 avril 2016 (version du 18 janvier 2026)Légifrance →
1. Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période excédant deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, de sorte que l'évaluation de l'inspecteur-élève s'avère impossible à réaliser, il peut être mis fin à la formation de l'intéressé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. L'inspecteur-élève est autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation.
Nota : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 12 janvier 2026 (NOR : SFHR2601009A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés en cette qualité à la date de son entrée en vigueur.
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