Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Art. 1.-Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, notamment :
3. «-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans le département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution ;
4. «-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
5. «-les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;
6. «-la rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
7. «-la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ;
8. «-la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section ;
9. «-la rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;
10. «-l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
11. «-le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale ;
12. «-les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense susvisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013 : art. 1