1. Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 avril 2016.
TexteArrêté du 13 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032458537
Texte parentLEGITEXT000032458478
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