Arrêté du 18 avril 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 18 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027357648
Texte parentLEGITEXT000032459199
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 2013 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3. - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;

4. - l'arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Arrêté du 24 décembre 2009

7. Art. 1, Art. 2

8. - Arrêté du 1er décembre 2011

9. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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