Arrêté du 18 avril 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 18 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027357650
Texte parentLEGITEXT000032459199
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 avril 2013 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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