Arrêté du 18 avril 2013 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 18 avril 2013
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000045038315
Texte parentLEGITEXT000032459199
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 18 avril 2013 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)


Résidence administrative de l'ordonnateur ou du responsable d'unité opérationnelle de programme

Direction des finances publiques chargée de la paie sans ordonnancement préalable

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Bas-Rhin, Haut-Rhin

Bas-Rhin

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Marne

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

Moselle

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Gironde

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

Haute-Vienne

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Haute-Vienne

Auvergne et Rhône-Alpes

Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire

Puy-de-Dôme

Ain, Loire, Rhône

Rhône

Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

Isère

Bourgogne et Franche-Comté

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

Côte-d'Or

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort

Doubs

Bretagne

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Ille-et-Vilaine

Centre-Val de Loire

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret

Indre-et-Loire

Corse

Corse-du-Sud, Haute-Corse

Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2021

Île-de-France

Paris

Paris

Seine-et-Marne, Val-de-Marne

Val-de-Marne

Yvelines, Essonne

Yvelines

Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Seine-Saint-Denis

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

Hérault

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

Haute-Garonne

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

Nord, Pas-de-Calais

Nord

Aisne, Oise, Somme

Somme

Normandie

Calvados, Manche, Orne

Calvados

Eure, Seine-Maritime

Seine-Maritime

Pays de la Loire

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

Loire-Atlantique

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

Bouches-du-Rhône

Alpes-Maritimes, Var

Alpes-Maritimes

Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Martinique

Martinique

Martinique

Mayotte

La Réunion à compter du 1er janvier 2022

La Réunion

La Réunion

Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution

Saint-Barthélémy

Martinique

Saint-Martin

Martinique
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : CCPE2138397A), ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2022. Cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents relevant des ministères : 1° De l'agriculture et de l'alimentation ; 2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 3° De la transition écologique ; 4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ; 5° Des solidarités et de la santé.

Aller plus loin

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