Arrêté du 18 avril 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

TexteArrêté du 18 avril 2016

RattachementTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE DE PÊCHE

IdentifiantLEGIARTI000032461770

Texte parentLEGITEXT000032461737

Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 avril 2016 (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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