Décret n°2016-517 du 26 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

TexteDécret n°2016-517 du 26 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032461900
Texte parentLEGITEXT000032461893
Référencearticle 1 du décret n°2016-517 du 26 avril 2016 (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :

2. 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;

3. 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032461900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.