Décret n°2016-517 du 26 avril 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

TexteDécret n°2016-517 du 26 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032461902
Texte parentLEGITEXT000032461893
Référencearticle 2 du décret n°2016-517 du 26 avril 2016 (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

2. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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