Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.

TexteDécret n°2016-519 du 28 avril 2016

RattachementChapitre III : Dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable

IdentifiantLEGIARTI000032469900

Texte parentLEGITEXT000032469881

Référencearticle 4 du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 (version du 30 avril 2016)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

2. II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.

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