1. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.
TexteDécret n°2016-519 du 28 avril 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000032469904
Texte parentLEGITEXT000032469881
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