RattachementChapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
IdentifiantLEGIARTI000040486991
Texte parentLEGITEXT000032470532
Référencearticle 1 du décret n°2016-522 du 27 avril 2016 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I. - Il est créé un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.
2. Au sens du présent décret, on entend par projets d'investissement dans les infrastructures, l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et plus globalement les projets concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les ouvrages d'infrastructure de réseaux dans les secteurs des transports, de l'énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés.
3. II. - Cet organisme expert, dénommé mission d'appui au financement des infrastructures , est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
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