Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.

TexteDécret n°2016-522 du 27 avril 2016

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000032470565

Texte parentLEGITEXT000032470532

Référencearticle 12 du décret n°2016-522 du 27 avril 2016 (version du 30 avril 2016)Légifrance →

1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

4. II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011

7. Art. 9

8. -DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015

9. Art. null

10. -Arrêté du 27 mars 2007

11. Art. 2

12. -Arrêté du 11 décembre 2015

13. Art. 9

14. -ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

15. Art. null

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