Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.

TexteDécret n°2016-522 du 27 avril 2016

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000032470567

Texte parentLEGITEXT000032470532

Référencearticle 13 du décret n°2016-522 du 27 avril 2016 (version du 30 avril 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.