RattachementChapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
IdentifiantLEGIARTI000040486910
Texte parentLEGITEXT000032470532
Référencearticle 3 du décret n°2016-522 du 27 avril 2016 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
2. Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
3. II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.
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