Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-527 du 27 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032470907
Texte parentLEGITEXT000032470892
Référencearticle 6 du décret n°2016-527 du 27 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article D. 212-28du même code ainsi rédigé :
2. « Art. D. 212-28.-Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter :
« 1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
« 2° Une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle.
« Chaque situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables spécifiques mentionnées à l'article D. 212-25. »