Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.

TexteDécret n°2016-524 du 27 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032471005

Texte parentLEGITEXT000032470990

Référencearticle 6 du décret n°2016-524 du 27 avril 2016 (version du 30 avril 2016)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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